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Fédération des Entreprises de Boulangerie et Patisserie Françaises
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Nous contacter Posez votre question : LES QUESTIONS QUI REVIENNENT LE PLUS SOUVENT : Quelle est la responsabilité du dirigeant en matière de sécurité? Le chef d'entreprise est d'une part le responsable pénal car il doit veiller personnellement au respect des règles dictées par le code du travail, d'autre part le responsable civil (réparation préjudices subis). Cette dernière peut incomber à la personne morale > voir fiche Responsabilité du Chef d'Entreprise Quels sont les intervenants et quel est leur rôle? 3 intervenants : le médecin du travail, l'expert de la caisse d'assurance maladie (conseillent et assistent le chef d'entreprise dans sa démarche de réduction des risques professionnels) et l'inspecteur du travail (organisme de controle qui peut dans certains cas exceptionnels établir un procès-verbal qu'il transmet à la justice pour infraction au code du travail). Quelle est l'obligation d'une entreprise par rapport au document unique? "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs" Décret du 5 novembre 2005. A partir de combien de personnes faut-il un CHSCT? Le CHSCT est obligatoire à partir de 50 personnes ; Si l'effectif est inférieur ce sont les délégués du personnel qui assurent cette fonction. A quelles maladies professionnelles nos salariés peuvent-ils être exposés? Dans notre profession il y a essentiellement 2 types de maladies : les troubles musculosquelettiques (TMS) consécutifs à la répétition de gestes (garnissage à la poche, coupe de pain, emballage...) et les troubles de la respiration liés à l'utilisation des farines (ces maladies représentent 120 à 140 cas par an). Mes investissements en matière de SECURITE peuvent-ils faire l'objet d'aides ou de subventions? Pour les entreprises de moins de 200 salariés les investissements sécurité peuvent être subventionnés entre 15 et 70% dans le cadre de la Convention Nationale d'Objectif signée par la Fédération > voir la Convention Nationale d'Objectif > voir le dossier de demande d'aide Comment sont déterminées les cotisations d'accident du travail? Les taux d'AT tendent vers un système bonus/malus comme pour les assurances automobiles. Au dessus de 200 salariés le taux est individuel (entre 1 et 9 %) ; en dessous de 200 salariés le taux est mixte : taux commun à la profession (3,8% en 2007) + taux individuel de l'entreprise > voir fiche Calcul des Cotisations Qu'est-ce qu'un registre unique de sécurité? Ce document n'est pas une obligation ; C'est le regroupement de l'ensemble des informations liées à la sécurité par thème et chonologiquement dans le temps. |